Loi sur l'immigration et la nationalité Article 1.- L'article 3 du Code de l'immigration est ainsi modifié :

La carte d'identité ne peut être délivrée que dans les conditions prévues par le Code civil, sans condition de non-cumul de nationalités

Article 2.- L'article 5 du Code de l'Immigration est ainsi modifié :

La carte diplomatique ne peut être délivrée que dans les conditions suivantes: - Représentant officiel d'une nation reconnue par la République d'Ostaria. - Représentant officiel par mandat officiel de la C.I.N.S. - Représentant officiel en fonction lors de la demande au Service du Recensement.

Article 3.- L'article 7 du Code de l'Immigration est ainsi modifié :

L'immigration clandestine est dépénalisée sur le territoire d'Ostaria. Tout individu rentré irrégulièrement sur le territoire national devra être suivi et accompagné par l'Office de Lutte contre la Clandestinité, dont la mission est l'intégration sur le long terme des individus en situation irrégulière.

Article 4.- Les articles 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 , 18 et 19 du Code de l'Immigration sont supprimés. Article 5.- Est créé un article 9 au Code de l'Immigration ainsi rédigé :

L'Office de Lutte contre la Clandestinité, dont le slogan est ";Nul n'est illégal"; a pour missions : a) La création de dossiers comprenant le parcours, les acquis et la situation des migrants ; b) L'accompagnement et le placement de chaque migrant au sein des infrastructures suivantes, selon ses besoins : b.1) Collectif National de Logement des Personnes Fragiles (CNLPF) ; b.2) Collectif National pour la Formation et l'Emploi (CNFE) ; b.3) Collectif National pour l'Enseignement de la Langue Vernaculaire (CNELV) c) Le suivi régulier du migrant jusqu'à son intégration totale au sein de la nation et son autonomie financière, culturelle et psychologique.

Article 6.- Sont supprimés les titres du Code de l'Immigration. Article 7.- L'article 14 du Code Civil est supprimé. Article 8.- L'article 15 du Code Civil est ainsi modifié :

Toute personne, née de parents ostariens et sur le territoire Ostarien, se verra octroyé d'office la nationalité ostarienne, sans restriction de cumul des nationalités. Pour conserver une nationalité tierce dont le Code Civil interdirait le cumul des nationalités, toute personne peut renoncer à sa nationalité ostarienne.

Article 9.- L'article 18 du Code Civil est supprimé. Article 10.- L'article 19 du Code Civil est ainsi modifié :

Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité ostarienne se doit de répondre aux conditions suivantes: - Être âgé de 18 ans au minimum. - Résider en Ostaria depuis au moins 5 mois ; 1 mois en cas de résidence motivée par une demande d'asile, approuvée par l'Office de Lutte contre la Clandestinité - Déclarer ses revenus et payer un impôt, le cas échéant, à Ostaria, depuis au moins deux mois.

Article 11.- Est créé un article 19.1 au Code Civil ainsi rédigé :

Tout étranger résidant sur le sol ostarien bénéficie de l'intégralité des aides sociales prévues pour les citoyens ostariens, le cas échéant.

Article 12.- L'article 22 du Code Civil est ainsi modifié :

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 16 ans, peut être condamné par la justice à des peines réduites.

Article 13.- L'article 24 du Code Civil est supprimé. Article 14.- Le Titre IV et les articles 29 à 45 du Code Civil sont supprimés. Promulgué le 9 juillet 179 à Lunont Julien Chastain, Président de la République d’Ostaria.